APPLICATION ANIPHARM™

TERMES ET CONDITIONS

IMPORTANT

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT

Les présents termes et conditions (les « Termes et conditions ») constituent un contrat juridique valide entre l’utilisateur de l’Application et Services Anipharm inc. (« Anipharm ») et s’applique à votre utilisation de l’application mobile Anipharm™ (l’« Application »), comprenant tous les contenus et les services qui y sont offerts.

EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « TERMES ET CONDITIONS », VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET ACCEPTÉ, TOUS LES TERMES ET CONDITIONS PRÉVUS AUX PRÉSENTES ET VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR SES TERMES ET CONDITIONS.

VOUS RECONNAISSEZ AVOIR AU MOINS 18 ANS ET ÊTRE DUMENT AUTORISÉ À SOUSCRIRE AUX TERMES ET CONDITIONS, ET CE, EN VOTRE NOM.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUS LES TERMES ET CONDITIONS, N’INSTALLEZ PAS ET N’UTILISEZ D’AUCUNE FAÇON L’APPLICATION.

IMPORTANT - EXERCICE DE LA PHARMACIE :

LES SERVICES PHARMACEUTIQUES PRÉSENTÉS SUR L’APPLICATION SONT OFFERTS EXCLUSIVEMENT PAR LES PHARMACIENS DE MAËL ROBERT-LAMARRE PHARMACIEN INC. AFFILIÉE À ANIPHARM. ILS N’OFFRENT LES SERVICES RELIÉS QU’EN AGISSANT AU NOM DE MAËL ROBERT-LAMARRE PHARMACIEN INC.

1. Généralités

Toute référence à Anipharm est réputée comprendre ses dirigeants, actionnaires, administrateurs, employés, agents et autres représentants ainsi que ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, actionnaires, administrateurs, employés, agents et autres représentants respectifs.

2. Application et services pharmaceutiques

L’Application vous permet de transmettre des demandes de services pharmaceutiques visant le traitement d’ordonnances en ligne pour votre animal. Tous les services pharmaceutiques y résultant seront effectués par MAËL ROBERT-LAMARRE PHARMACIEN INC. (la « Pharmacie »). La Pharmacie est indépendante d’Anipharm, et la Pharmacie vous offre ses services sur l’Application en son propre nom et pour son propre compte.

L’utilisation de l’Application n’a pas pour effet d’établir une relation patient-pharmacien entre vous et la Pharmacie. Cette relation sera établie lorsque vous demandez volontairement à la Pharmacie de traiter une ordonnance et lorsque vous transmettez l’original de l’ordonnance à la Pharmacie. Les Services pharmaceutiques mentionnés sur l’Application (y compris les conseils fournis par un professionnel de la santé à l’emploi ou affilié avec la Pharmacie) sont offerts et exécutés exclusivement par la Pharmacie, et font l’objet d’une relation exclusive entre vous et la Pharmacie.

Anipharm n’offre et ne prétend offrir en aucun cas des médicaments ou services pharmaceutiques. Anipharm, par l’entremise de son Application, n’offre qu’un service d’échange pour faciliter la relation entre vous et la Pharmacie. Puisque votre relation exclusive avec la Pharmacie est susceptible d’être assujettie aux termes et conditions de service de la Pharmacie en question, y compris sa propre politique de confidentialité, il est important de vous renseigner auprès d’elle à ce sujet.

En plus des présents Termes et conditions, les services de la Pharmacie peuvent être assujettis aux termes et conditions de service de la pharmacie en question. Veuillez-vous renseigner auprès d’elle à ce sujet.

3. Contenu de l’Application et services pharmaceutiques

SI VOTRE ANIMAL PRÉSENTE UNE URGENCE MÉDICALE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, VEUILLEZ CONTACTER UN VÉTÉRINAIRE OU PRÉSENTEZ-VOUS À LA CLINIQUE VÉTÉRINAIRE LA PLUS PROCHE.

Le contenu de l’Application, toute publication en faisant partie ou toute description des produits ou médicaments contenus dans l’Application est fourni à titre indicatif uniquement.

Seul un vétérinaire, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé peut diagnostiquer ou traiter un problème de santé. Ainsi, vous devez toujours obtenir les conseils d’un professionnel de la santé, d’un vétérinaire ou d’un pharmacien.

Vous devez lire attentivement toutes les étiquettes et les instructions figurant sur l’emballage des médicaments et les respecter strictement.

Vous ne devez en aucun cas ignorer les conseils d’un professionnel de la santé, d’un vétérinaire, d’un pharmacien ou retarder le moment d’obtenir de tels conseils en raison de contenu pouvant être disponible via l’Application.

4. Licence

Sous réserve de votre respect des termes et conditions prévus aux présentes, Anipharm vous accorde une licence limitée, non-exclusive, non transférable, pour laquelle vous ne pouvez pas consentir de sous-licence, personnelle et révocable, afin de télécharger, accéder et utiliser l’Application sur un téléphone intelligent ou une tablette compatible avec l’Application, uniquement pour commander des médicaments pour votre animal, pour l’usage exclusif de votre animal et non commercial, et pour aucun autre usage.

Anipharm (ou ses concédants de licence, le cas échéant) conserve tous ses droits, y compris ceux qui ne sont pas expressément prévus aux présentes et aucun droit de licence, d’usage de toute autre propriété intellectuelle appartenant à Anipharm (ou ses concédants de licence) ne vous est accordé en relation avec l’Application.

5. Restrictions

Vous acceptez de ne pas vous-même et à ne pas permettre à d’autres personnes, directement ou indirectement de :

• procéder par ingénierie inversée, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source, le code objet ou la structure sous-jacente, les idées ou les algorithmes de l’Application;
• modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées de l’Application ou basées sur l’Application;
• copier ou utiliser l’Application à d’autres fins que celles autorisées à l’article 4;
• commander des médicaments pour un animal via l’Application pour la revente;
• commander des médicaments à d’autres fins que pour l’usage exclusif de votre animal;
• supprimer, retirer, effacer, modifier ou masquer les avis de propriété, les marques de commerce, les logos, les droits d’auteur, les légendes, les symboles d’Anipharm ou ses concédants de licence, apparaissant dans l’Application;
• utiliser l’Application pour toute fin pour laquelle elle n’est pas conçue ou destinée;
• publier, revendre, distribuer, transmettre, communiquer, transférer, nantir, louer, partager ou concéder en sous-licence l’Application;
• utiliser l’Application d’une manière qui viole les droits légaux d’un tiers, qui est illégale et qui viole toute loi ou règlement applicable à votre utilisation de l’Application ou toute disposition des présents Termes et conditions ou des politiques d’utilisation publiées de temps à autre par Anipharm.

ANIPHARM AURA LE DROIT DE REFUSER, DE SUSPENDRE ET/OU DE METTRE FIN À VOTRE ACCÈS À L’APPLICATION À TOUT MOMENT ET À SON ENTIÈRE DISCRÉTION, NOTAMMENT ADVENANT TOUTE VIOLATION DE VOTRE PART DE CE CLUF OU DE TOUTES POLITIQUES D’ANIPHARM PUBLIÉES ET EN VIGUEUR, LE TOUT SANS AVIS NI DÉLAI.

6. Protection de vos renseignements personnels

En utilisant l’Application, Anipharm peut recueillir des informations sur vous et votre utilisation de l’Application.

Vous reconnaissez que tout renseignement personnel tel que défini dans la Politique sur la protection des renseignements personnels d’Anipharm(« Politique ») et communiqué par l’intermédiaire de l’Application soit utilisé conformément à la Politique, laquelle est intégrée par renvoi aux présentes avec les adaptations nécessaires. Ces renseignements personnels ne seront utilisés que pour les fins décrites dans la Politique ou pour toute autre fin autorisée par une loi de la province de Québec ou une loi canadienne applicable dans cette province.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous reconnaissez qu’en utilisant l’Application et en transmettant des demandes de services via l’Application, vos renseignements personnels nécessaires pour rendre les services pharmaceutiques seront divulgués et communiqués à la Pharmacie, incluant à ses employés et dirigeants autorisés.

7. Propriété intellectuelle

Vous acceptez et reconnaissez que tous les éléments suivants sont la propriété exclusive d’Anipharm (ou de ces concédants de licence): le contenu, les images, les logos, les noms commerciaux, les droits, titres et intérêts relatifs aux marques de commerce déposées ou non, les données, les éléments graphiques, les interfaces et tout autre élément intégré à l’Application ou publié sur celle-ci y compris la manière dont les éléments sont présentés.

Il est strictement interdit, sans le consentement écrit préalable d’Anipharm, de reproduire, copier, publier, transmettre, communiquer ou utiliser de quelque façon que ce soit le matériel, les renseignements et/ou les marques de commerce affichés sur l’Application.

8. Plateforme de l’Application

L’Application est uniquement disponible sur les appareils mobiles iPhone®.

Vous reconnaissez et acceptez que la disponibilité de l’Application dépend de la plateforme fournie par une tierce partie par exemple, le « Apple Store » pour l’iPhone, grâce à laquelle vous accédez à l’Application.

Vous êtes responsable de l’obtention et de l’entretien de tout équipement, dispositif, connexion Wi-Fi et internet, logiciel de tiers, mises à jour et services connexes et accessoires nécessaires pour se connecter, accéder ou autrement utiliser l’Application et vous êtes responsable de tous frais associés à ces utilisations et au respect des accords relatifs à cette utilisation. Anipharm n’offre aucune garantie quant à la disponibilité ou la compatibilité de l’Application avec tous les téléphones intelligents et les tablettes, les routeurs Wi-Fi et les connexions internet.

9. Règles d’usage, droits et responsabilités additionnels propres à votre appareil mobile

Sans limiter la portée générale de ce qui précède, votre utilisation de l'Application avec tout appareil mobile Apple® est assujettie aux règles d’usage établies par Apple Inc., y compris les modalités énoncées dans les modalités et conditions d’utilisation de l'App Store disponibles sur leur site internet.

10. Gestion du compte et du mot de passe

Vous avez la responsabilité de protéger et préserver la confidentialité des renseignements sur votre compte (incluant votre mot de passe). Vous avez également la responsabilité à l’égard de toute utilisation de votre compte que celle-ci ait été autorisée par vous ou non.

Vous avez une obligation de fournir des renseignements qui sont complets, exacts et à jour. Anipharm et ses fournisseurs de services vont se fier sur les renseignements que vous leur avez communiqués et de ce fait, vous serez tenu responsable de tout préjudice et/ou dommage qu’Anipharm et ses fournisseurs de services ont subis en raison de l’utilisation des renseignements inexacts ou incomplets fournis par vous.

11. Limitation de garantie

L’Application et tout son contenu vous sont fournis « tels quels » sans représentations ou garanties, de quelque nature que ce soit, explicites ou implicites, découlant des lois applicables ou autrement. Cette exclusion ne s'applique pas là où la loi n'admet pas l'exclusion de garanties implicites. Dans la mesure permise par la loi, Anipharm ne fait aucune représentation et garantie concernant (a) l’absence d’erreurs, le caractère complet ou à jour; (b) la disponibilité; (c) la capacité de répondre à vos attentes; et (d) la sécurité, la fiabilité, l’absence de défectuosités, virus ou tout autre contenu nuisible. Vous demeurez responsable de l’ensemble du risque découlant de l’utilisation de l’Application et déchargez expressément Anipharm de tout dommage provenant de l’utilisation de l’Application, du téléchargement ou de l’accès à toute information ou matériel via l’Application.

12. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, Anipharm, ses actionnaires, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses concédants de licence, ses fournisseurs, ses représentants et ses mandataires (collectivement les « Représentants Anipharm ») ne seront aucunement tenus responsables de (a) toute erreur ou omission dans le contenu disponible sur l’Application et de (b) tout dommage, direct, indirect, accessoire, particulier, spécial, punitif ou exemplaire suite à une perte ou un préjudice de toute nature que ce soit, notamment un dommage à l’appareil mobile résultant de l’accès à ou de votre utilisation de l’Application et toute perte de données. Advenant qu’un tribunal retienne la responsabilité d’un des Représentants Anipharm pour un préjudice subi, celui-ci ne pourra en aucun temps excéder la somme de 250$ CAD.

13. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir indemne les Représentants Anipharm contre toutes réclamations, dommages, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) relativement à toute réclamation ou action découlant de votre utilisation de l’Application ou de votre violation des présents Termes et conditions.

14. Force majeure

Anipharm ne sera pas tenue responsable de tout dommage résultant directement ou indirectement de force majeure et/ou de causes hors de son contrôle, y compris, mais sans s’y limiter, les pannes internet, les pannes de téléphones ou tablettes, bris d’équipement, panne d’électricité, grève, litiges, émeutes, rébellion, pandémie, perturbations civiles, pénurie de main-d’œuvre ou de matériaux, incendies, inondations, ouragan, explosions, actes de dieu, cyberattaques, guerre, actions gouvernementales, ordonnances de tribunaux domestiques ou étrangers, défaut de tiers, ou une perte, une interruption et/ou une fluctuation de service et/ou d’utilisation de vos produits connectés en relation avec l’application que ces événements aient été décrétés comme tel par une autorité compétente ou non.

15. Liens externes

L’Application peut contenir des hyperliens ou autres méthodes vers d’autres sites qui sont opérés par des tierces parties. Ces liens sont fournis à titre de référence seulement. Anipharm n’a aucun contrôle sur le contenu ou la performance de ces sites externes. Anipharm ne garantit ni n’assume et n’a aucune responsabilité en ce qui concerne ces sites externes, les produits ou services que vous obtenez de ces sites externes, le matériel ou le contenu qui s’y trouve, ni aucune association avec leur opérateur. Lorsque vous cliquez sur un lien, vous devez vous référer à leurs conditions d’utilisation et à leur politique de protection des renseignements personnels.

16. Droit applicable et juridiction

Ces Termes et conditions sont réputés avoir été conclu dans la province de Québec, Canada. Ces Termes et conditions sont régis par les lois applicables dans la province de Québec, Canada, sans égard aux principes de conflits de lois.

Les parties conviennent et reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada, aux fins de régler tout différend relatif à ces Termes et conditions et ils élisent domicile dans le district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada.

17. Cession

Vous ne pouvez céder aucun de vos droits et/ou obligations découlant des présents Termes et conditions sans le consentement préalable et écrit d’Anipharm. Anipharm peut céder tout ou partie de ses droits et obligations découlant de ces Termes et conditions, en tout ou en partie, à sa seule discrétion sans avis ni délai préalable.

18. Divisibilité

Si une disposition des présents Termes et conditions se révèle non exécutoire ou invalide, cette disposition sera limitée ou abrogée dans la mesure minimale nécessaire pour que ces Termes et conditions restent pleinement applicables et exécutoires. L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une disposition des présents Termes et conditions n’affectera aucunement les autres dispositions.

19. Survie des dispositions

Toutes les dispositions de ces termes et conditions qui par leur nature doivent survivre à sa résiliation, y compris, sans limitation, les restrictions, les obligations de confidentialité, les obligations d’indemnisation, les limites de garantie et responsabilité, survivront et demeureront applicables après la résiliation de ces termes et conditions.

20. Renonciation

Tout délai ou renonciation à l’application de l’une ou l’autre des dispositions de ces Termes et conditions ne constitue en aucun cas une renonciation à l’application de toutes autres dispositions et aucune renonciation ne sera effective à moins qu’elle ne soit faite par écrit et signée par un représentant autorisé d’Anipharm.

21. Entente complète

Ces Termes et conditions constituent l’entente complète entre les parties en ce qui concerne l’utilisation de l’Application et l’objet des présents Termes et conditions.

22. Résiliation

Anipharm se réserve le droit, à sa seule discrétion, de limiter, empêcher ou de retirer le droit d’accès à l’Application à toute personne, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, notamment suite à une violation des présents Termes et conditions.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (la « Politique »)

1. INTRODUCTION

Le respect de votre vie privée et la protection de vos renseignements personnels est très important pour Services Anipharm inc. (« Anipharm », « nos », « nous » ou « notre »), qui a développé une application mobile (l’« Application ») vous permettant de transmettre des demandes de services pharmaceutiques visant le traitement d’ordonnances pour animaux domestiques (les « Services »).

Lorsque vous nous contactez ou utilisez l’Application afin d’avoir accès aux Services, Anipharm s’assure de mettre en place des mesures de contrôle efficaces visant à protéger la nature confidentielle des renseignements personnels sous sa garde.

IMPORTANT - EXERCICE DE LA PHARMACIE :

LES SERVICES PHARMACEUTIQUES PRÉSENTÉS SUR L’APPLICATION SONT OFFERTS EXCLUSIVEMENT PAR LES PHARMACIENS DE MAËL ROBERT-LAMARRE PHARMACIEN INC. (LA « PHARMACIE ») AFFILIÉE À ANIPHARM. ILS N’OFFRENT LES SERVICES RELIÉS QU’EN AGISSANT AU NOM DE MAËL ROBERT-LAMARRE PHARMACIEN INC.

LE PHARMACIEN MAËL ROBERT-LAMARRE EST LE SEUL RESPONSABLE DE L’EXERCICE DE LA PHARMACIE.

2. APPLICATION ET DÉFINITIONS

La présente Politique s’applique à Anipharm, incluant ses dirigeants, employés, consultants, ainsi qu’à toute personne qui, autrement, fournit des services à son bénéfice.

Elle couvre les renseignements personnels des clients (potentiels, actuels ou passés).

Aux fins des présentes et tel que défini par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la « Loi »), un renseignement personnel est un renseignement qui concerne une personne physique et qui permet, directement ou indirectement, de l’identifier. À titre d’exemple, il pourrait s’agir du nom et prénom, de l’adresse postale, de l’adresse courriel, du numéro de téléphone, du genre ou de renseignements bancaires d’une personne, de renseignements sur votre animal ou la santé de votre animal, votre langue et toute autre information personnelle que vous considérez utile de nous fournir (les « Renseignements personnels »). Ne sont pas considérés comme des Renseignements personnels les coordonnées professionnelles ou d’affaires d’une personne ni le renseignement personnel ayant un caractère public.

EN FOURNISSANT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’APPLICATION OU PAR TOUT AUTRE MOYEN À ANIPHARM, VOUS CONSENTEZ À CE QUE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SOIENT COLLECTÉS, UTILISÉS ET COMMUNIQUÉS, CONSERVÉS ET DÉTRUITS COMME PRÉVU DANS LA PRÉSENTE POLITIQUE.

3. CONSENTEMENT, COLLECTE, UTILISATION ET COMMUNICATION

3.1 Consentement

Règle générale, nous obtiendrons directement les Renseignements personnels auprès de vous, et ce, avec votre consentement, sous réserve d’exceptions prévues à la Loi. Les Renseignements personnels ne seront utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis à moins d’obtenir votre consentement.

Nous ne recueillerons, ni utiliserons, ni ne divulguerons les Renseignements personnels sans votre consentement à moins que nous ne y soyons autorisés ou obligés de le faire en vertu de la Loi.

À noter que vous avez le droit de refuser de nous communiquer des Renseignements personnels. Vous avez également le droit, sous réserve d’un préavis raisonnable et des restrictions légales applicables, de retirer votre consentement concernant l’utilisation des Renseignements personnels déjà collectés en communiquant avec notre responsable de la protection des Renseignements personnels aux coordonnées figurant à la section Error: Reference source not found. Le refus de communiquer des renseignements ou le retrait de votre consentement pourraient nous empêcher de fournir ou de continuer à vous fournir nos services ou de l’information sur ceux-ci.

IMPORTANT : Si vous nous fournissez des Renseignements personnels concernant d’autres personnes, vous déclarez que vous avez le pouvoir de le faire et, le cas échéant, que vous avez obtenu le consentement nécessaire, et vous reconnaissez que ces informations peuvent être utilisées conformément à la présente Politique.

3.2 Collecte et utilisation

Nous ne collecterons vos Renseignements personnels que s’il a un intérêt sérieux et légitime ainsi qu’une raison valable pour le faire. La collecte sera limitée à l’information qui est nécessaire pour remplir l’objectif.

Vous trouverez ci-dessous, une liste des informations que nous pouvons collecter.

3.1. Utilisation de notre Application et Services; Données de connexion, d'utilisation et de support lors de l’utilisation de nos Plateformes et Services; interaction avec nous par courrier électronique

Lorsque vous naviguez sur notre Application ou utilisez nos Services ou interagissez avec nous par le biais de courriers électroniques, nous recueillons des informations vous concernant lesquelles sont décrites ci-dessous, dont certaines sont collectées automatiquement :

Lorsque vous utilisez notre Application pour faire une demande de renseignements ou autre, nous pouvons recueillir des informations vous concernant, telles que votre nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, votre demande spécifique et des informations liées à votre utilisation de l’Application.

Lorsque vous utilisez nos Services, nous pouvons recueillir des informations vous concernant, telles que votre nom, prénom, votre adresse postale, votre adresse électronique, votre demande spécifique ainsi que des informations liées à votre utilisation des Services, y compris les informations sur les transactions liées aux Services. Nous pouvons également recueillir des informations sur l’animal que vous avez inscrit sur notre Application dont son nom, son âge, ses allergies, son sexe, sa race, le nom de son vétérinaire, la date de la prescription ainsi que toute autre information nécessaire. Le tout afin de transmettre le tout à la Pharmacie.

Lorsque vous effectuez un paiement au bénéfice de la Pharmacie, nous pouvons recueillir des informations vous concernant, telles que les informations de facturation et autres informations de paiement, notamment le nom et l'adresse de facturation, les détails du mode de paiement, tels que le numéro de carte de crédit ou les informations sur le compte bancaire.

Si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires sur nos Services, vous inscrire pour recevoir des informations de notre part via courrier électronique, vous inscrire à un événement, un webinaire ou un concours, ou télécharger certains contenus, nous pouvons vous demander de nous fournir vos coordonnées, telles que votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse postale et votre adresse électronique, ainsi que certaines informations sur vos besoins ou préférences.

Des informations générales de localisation, telles que l'adresse IP et la région dans laquelle vous vous trouvez lorsque vous vous connectez à l’Application.

Les questions de support à la clientèle, les problèmes et les commentaires généraux que vous choisissez de fournir.

Tout autre Renseignement personnel fourni.

Tout autre Renseignement personnel fourni via l’Application et devant être remis à la Pharmacie.

3.2. Sondages, événements et informations marketing

Si vous choisissez de participer à nos sondages, concours, événements, demandes d'informations, nous pouvons recueillir des informations vous concernant en rapport avec le sondage, le concours, la demande d'informations ou l'événement ; vos coordonnées, telles que votre nom, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone; et des informations générales sur vous que vous choisissez de fournir.

3.3. Appels téléphoniques

Si vous communiquez avec nous par téléphone, nous pouvons enregistrer cet appel et vous demander de nous fournir vos coordonnées, telles que votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique, des informations de facturation et autres informations de paiement.

Tout autre Renseignement personnel fourni.

3.3 Communication

Anipharm limite la communication et la divulgation de vos Renseignements personnels aux seules fins identifiées ci-avant, mais notez les précisions et exceptions suivantes :

3.3.1 Application de la loi

Nous pouvons partager vos Renseignements personnels en conformité avec la Loi pour répondre à des demandes d'application de la Loi, à des ordonnances de tribunaux ou à d'autres procédures légales ou si nous pensons qu'une telle divulgation est nécessaire pour enquêter, prévenir ou répondre à des activités illégales, des fraudes, des menaces physiques ou tel que requis par toute autre loi ou réglementation applicable et dans la mesure nécessaire pour protéger la propriété, les intérêts et les droits d’Anipharm.

3.3.2 Service d’archive

Nous pouvons partager vos Renseignements personnels avec une entreprise exerçant une activité dont l'objet est la conservation de documents pour leur valeur informative générale.

3.3.3 Nos employés et fournisseurs de services autorisés

Nos employés peuvent avoir accès à vos Renseignements personnels dans le but de nous aider à vous fournir des services. Ils accèdent à ces Renseignements personnels et les utilisent conformément à nos instructions, seulement s’ils ont besoin de connaître de telles informations, et dans le cadre d'obligations strictes en matière de confidentialité et de sécurité. Sachez que nous nous assurons que nos employés gèrent ces renseignements avec toute la discrétion et la rigueur nécessaires, et se conforme à la présente Politique et aux exigences légales et réglementaires en vigueur.

Lorsque vous nous communiquez des Renseignements personnels, vous nous accordez le droit de partager vos Renseignements personnels avec des fournisseurs de services autorisés que nous jugeons acceptables et qui utiliseront ces informations pour nous aider à répondre à vos demandes et à exécuter des services. Veuillez noter que nous ne partagerons que les Renseignements personnels nécessaires à l'utilisation de ces services tiers, uniquement dans le but de vous fournir les services, et que nous nous assurerons que ces fournisseurs autorisés acceptent de garder ces renseignements confidentiels et en sécurité.

Les fournisseurs de services conservent les renseignements dont ils ont besoin pour exécuter les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés et nous n’autorisons pas ces tiers à utiliser ou à divulguer vos Renseignements personnels pour leur propre marketing ou à d’autres fins.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous reconnaissez qu’en utilisant l’Application et en transmettant des demandes de Services via l’Application, vos Renseignements personnels nécessaires pour rendre les services pharmaceutiques seront divulgués et communiqués à la Pharmacie, incluant à ses employés et dirigeants autorisés.

3.3.4 Transaction commerciale

Nous pourrions être impliquées (1) dans la vente ou la location de la totalité ou de la quasi-totalité de nos activités et/ou des actifs dont nous disposons, (2) dans la modification de notre structure juridique par fusion ou autrement, (3) dans une transaction en vue d’obtenir un prêt ou toute autre forme de financement ainsi que (4) dans toute autre transaction similaire (individuellement et collectivement la « Transaction »). Dans le cadre de cette Transaction, nous pouvons céder ou divulguer vos Renseignements personnels à l'organisation cocontractante, actuelle ou potentielle, mais nous exigerons de cette organisation qu'elle accepte de protéger la confidentialité de vos Renseignements personnels d'une manière équivalente à la présente Politique.

3.3.5 Consentement explicite

Nous pourrons également divulguer vos Renseignements personnels si vous le demandez ou y consentez expressément.

4. VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES SITES INTERNET TIERS

Notre Application peut contenir des liens vers des sites Internet tiers indépendants. Ces sites de tierces parties (« Sites de tierces parties »), dont les liens vous sont fournis uniquement pour votre commodité, ne sont pas sous notre contrôle et peuvent être régis par leurs propres politiques de confidentialité. Nous ne garantissons pas et ne sommes pas responsable de la collecte, de l'utilisation, de la conservation et de la divulgation que peuvent faire les Sites de tierces parties de vos Renseignements personnels. Nous n'assumons aucune responsabilité quant à votre utilisation de ces Sites de tierces parties ou à votre accès aux Sites de tierces parties par l'intermédiaire de notre Site. En utilisant notre Application, ou en accédant à des Sites de tierces parties par l'intermédiaire de notre Application, vous nous dégagez de toute responsabilité quant aux actions, pratiques et omissions de ces tierces parties.

5. TRANSFERT DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS À L’ÉTRANGER

Nous nous efforçons de conserver vos renseignements personnels au Québec. Toutefois, il se pourrait qu’à l’avenir nous engagions des fournisseurs de services tiers pour traiter, gérer et héberger des Renseignements personnels pour notre compte pouvant se trouver à l’étranger. Ainsi, il est possible que certains Renseignements personnels vous concernant soient transférés dans une autre province ou un autre pays et qu’ils soient soumis aux lois de cette province ou de ce pays.

Nous nous assurons toutefois de protéger les Renseignements personnels que nous avons sous notre garde, y compris les Renseignements personnels confiés à un fournisseur qu’il soit situés au Canada ou à l’étranger. Nos politiques et pratiques en matière de protection des Renseignements personnels requièrent qu’un engagement écrit soit signé par ce fournisseur de services afin de respecter son obligation de préserver la confidentialité et la sécurité des Renseignements personnels qui lui sont confiés. Cela comprend notamment de mettre en place des mesures de sécurité robustes et efficaces, mais également l’interdiction de divulguer vos Renseignements personnels à autrui conformément à la législation applicable dans la province de Québec relativement à la protection des renseignements personnels.

6. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous prenons les mesures appropriées pour assurer la confidentialité des Renseignements personnels et pour protéger ces Renseignements personnels contre la perte, ainsi que contre l'accès, la divulgation, la copie, l'utilisation ou la modification non autorisés, en tenant compte, en particulier, de la sensibilité des renseignements et des fins auxquelles ils sont destinés.

Nous utilisons des procédures physiques, électroniques et de gestion commercialement raisonnables et appropriées et les standards généralement acceptés dans l’industrie pour sauvegarder et sécuriser les Renseignements personnels que nous recueillons.

En outre, les Renseignements personnels que nous détenons ne sont donc accessibles qu’aux personnes qui ont qualité pour en prendre connaissance et qui les consultent uniquement lorsque cela est nécessaire dans l’exercice de leurs fonctions.

Pour ce faire, nous nous assurons notamment de restreindre les accès à nos bureaux et aux équipements informatiques, de former notre personnel et de requérir de nos mandataires et fournisseurs de biens et de services ayant accès à des Renseignements personnels de signer des ententes de confidentialité et de mettre en place des mesures de sécurité jugées équivalentes.

À noter toutefois, étant donné qu'aucun mécanisme n'offre une sécurité maximale, l'utilisation d'Internet pour transmettre, créer ou héberger des Renseignements personnels comporte toujours un certain risque.

Si vous pensez que vos Renseignements personnels ont été compromis, nous vous invitons à contacter avec notre responsable de la protection des renseignements personnels aux coordonnées apparaissant à la section Error: Reference source not found de la présente Politique.

7. MINEURS

Anipharm ne recueille pas sciemment de Renseignements personnels auprès de personnes de moins de 18 ans.

Si un mineur de moins de 14 ans souhaite utiliser notre Application, nos Services ou nous contacter autrement, la collecte des Renseignements personnels de ce mineur ne pourra se faire sans le consentement du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur. Si nous apprenons que nous avons recueilli des Renseignements personnels involontairement auprès de personnes âgées de moins de 14 ans, sans avoir obtenu le consentement du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur, nous veillerons à ce que ces renseignements soient supprimés de nos dossiers le plus rapidement possible. Si vous êtes le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur d’un mineur de moins de 14 ans et que vous savez que votre enfant mineur a fourni des Renseignements personnels, nous vous invitons à contacter avec notre responsable de la protection des renseignements personnels aux coordonnées apparaissant à la section Error: Reference source not found de la présente Politique afin que nous puissions être en mesure de prendre les actions nécessaires.

8. PÉRIODE DE CONSERVATION

Anipharm hébergera et conserva vos Renseignements personnels pour la durée nécessaire aux fins prévues dans la présente Politique et afin de nous assurer d’être en conformité avec nos obligations légales et réglementaires. Vous pouvez à tout moment retirer ou modifier votre consentement relatif à l’usage que nous faisons de vos Renseignements personnels, ou demander que nous les supprimions définitivement, sous réserve de conditions imposées par la loi.

Si vous souhaitez en apprendre davantage sur la durée de conservation de vos Renseignements personnels, nous vous invitons à communiquer avec notre responsable de la vie privée dont les coordonnées apparaissent à la section Error: Reference source not found de la présente Politique.

9. ACCÈS, RECTIFICATION, MISE À JOUR DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET RETRAIT DU CONSENTEMENT

Vous avez le droit d'accéder à vos Renseignements personnels et d'en obtenir des copies. Vous avez également le droit de mettre à jour, de rectifier et de corriger tout Renseignement personnel qui, selon vous, est inexact ou incomplet. Vous pouvez également exiger la cessation de la diffusion d’un Renseignement personnel vous concernant ou que soit désindexé tout hyperlien rattaché à votre nom permettant d’accéder à ce Renseignement personnel par un moyen technologique, lorsque sa diffusion contrevient à la Loi ou à une ordonnance judiciaire. Vous pouvez faire de même, ou encore exiger que l’hyperlien permettant d’accéder au Renseignement personnel soit réindexé, lorsque certaines conditions prévues par la Loi sont réunies.

Pour ce faire, veuillez soumettre une demande écrite à cet effet en écrivant au responsable de la protection des renseignements personnels à l’adresse indiquée à la section Error: Reference source not found, qui vous répondra par écrit dans un délai de 30 jours de la date de réception de toute demande à cet égard.

Si vous désirez obtenir des copies de vos Renseignements personnels, il se pourrait que nous devions vous exiger des frais minimes, lesquels vous seront préalablement divulgués, et ce, simplement afin de couvrir les coûts de la transcription, de la reproduction et/ou de la transmission.

Sous réserve des restrictions légales et contractuelles, le cas échéant, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à l’utilisation ou à la communication des Renseignements personnels recueillis à votre égard.

10. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES (E-MAILS)

Votre adresse électronique peut être utilisée pour vous envoyer des communications électroniques de temps à autre. À tout moment, vous pouvez nous demander de cesser de vous envoyer des communications électroniques en contactant le responsable de la protection des Renseignements personnels d’Anipharm aux coordonnées apparaissant à la section Error: Reference source not found de la présente Politique ou en utilisant les instructions de « désinscription » figurant au bas de ces communications, le cas échéant.

11. MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

Anipharm réserve le droit d’apporter, à tout moment, des modifications à la présente Politique. Ces modifications seront affichées sur l’Application et entreront en vigueur immédiatement après leur affichage. Nous prendrons des mesures raisonnables, au besoin, pour informer les usagers du Site et de nos services de toute modification importante. Lorsque nous apporterons des modifications à la présente Politique, nous réviserons la date de « dernière mise à jour » indiquée au début de la présente Politique.

Vous pouvez communiquer avec notre responsable de la protection de la vie privée à l’adresse ou aux numéros apparaissant à la section Error: Reference source not found de la présente Politique pour obtenir un exemplaire à jour de la Politique.

12. TERMES ET CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES

Les termes et conditions d'utilisation de l’Application et des Services disponibles à l'adresse www.anipharm.ca contiennent des dispositions importantes qui déclinent et excluent la responsabilité d’Anipharm et d'autres personnes en ce qui concerne votre utilisation de l’Application et des Services, ainsi que des dispositions déterminant le droit applicable et la juridiction exclusive pour la résolution de tout litige concernant votre utilisation de l’Application et des Services. Chacune de ces dispositions s'applique également à tout litige qui pourrait survenir en rapport avec la présente Politique et la collecte, l'utilisation, la conservation et la divulgation de vos Renseignements personnels, et elles ont la même force et le même effet que si elles avaient été reproduites textuellement dans la présente Politique.

13. PROCESSUS DE TRAITEMENT DES PLAINTES

13.1 Réception

Toute plainte déposée relativement à l’application de la présente Politique doit être formulée par écrit en s’adressant au responsable de la protection des renseignements personnels d’Anipharm, à l’adresse courriel indiquée à la section suivante.

La plainte doit contenir le nom du plaignant, ses coordonnées, incluant un numéro de téléphone, ainsi que l’objet et les motifs suffisamment détaillés de la plainte pour que celle-ci puisse être évaluée par Anipharm. Le responsable de la protection des renseignements personnels peut requérir toute information additionnelle qu’il juge nécessaire pour être en mesure d’évaluer la plainte.

13.2 Traitement

Veuillez noter qu’Anipharm s’engage à traiter toute plainte reçue de façon confidentielle sujet à obtenir les avis et recommandations de nos conseillers. Une fois la plainte reçue accompagnée de tous les renseignements additionnels jugés nécessaires et requis par le responsable de la protection des renseignements personnels, Anipharm disposera d’un délai de trente (30) jours pour l’analyser. À la fin de son analyse, le responsable de la protection des renseignements personnels devra transmettre au plaignant une réponse écrite étayant les raisons pour lesquelles la plainte a été acceptée ou refusée.

Anipharm s’engage à déployer tous les efforts raisonnables pour traiter chaque plainte dans le délai de trente (30) jours. Cependant, dans l’éventualité où la plainte ne peut être traitée dans ce délai, le plaignant sera informé des motifs justifiant l’extension de délai, de l’état d’avancement du traitement de sa plainte et du délai raisonnable nécessaire pour pouvoir lui fournir une réponse définitive.

Un dossier distinct sera créé pour chaque plainte reçue, le cas échéant. Le dossier devra contenir la plainte, l’analyse et la documentation à l’appui de son évaluation, ainsi que la réponse envoyée à la personne à l’origine de la plainte.

Vous avez également la possibilité de déposer une plainte par écrit à la Commission d’accès à l’information - Direction de la surveillance à l’adresse suivante : 900-2045, rue Stanley, Montréal, Québec, H3A 2V4 ou par courriel au cai.communications@cai.gouv.qc.ca. Toutefois, nous invitons toute personne intéressée à s’adresser d’abord au responsable de la protection des renseignements personnels et à attendre la fin du processus de traitement de la plainte par Anipharm.

14. QUESTIONS, COMMENTAIRES, PLAINTES ET RESPONSABLES DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Anipharm est responsable des Renseignements personnels sous sa garde ou son contrôle et elle a désigné un responsable qui doit assurer le respect de cette Politique et des lois applicables en matière de protection de Renseignements personnels.

Si vous avez des questions, des commentaires, des préoccupations ou une plainte concernant la présente Politique et les pratiques d’Anipharm en matière de confidentialité, nous vous invitons à contacter notre responsable de la protection des renseignements personnels aux coordonnées suivantes :

SERVICES ANIPHARM INC.
Responsable de la protection des renseignements personnels
2010 boul. René-Lévesque
Verdun (Québec) H3E 2A4
info@anipharm.ca

Tableau des versions et changements

Version	En vigueur à partir du
1.0	18 septembre 2024